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Conditions générales de vente

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part, par l'entrepreneur Blandine Grignon-Ragot sous le nom commercial de Mes Clés Naturo, entrepreneur salarié de la coopérative d'activité Odyssée Création dont le numéro individuel d'identification fiscale est le  numéro de TVA intracommunautaire FR518504194770 (le siège social d'Odyssée Création est situé  au Village d'entreprises - 14, allée des Grandes Bruyères - 41200 Romorantin Lanthenay) et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.mes-cles-naturo.fr dénommée ci-après « l’acheteur ».

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Mes Cles Naturo et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.mes-cles-naturo.fr.

L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Mes Cles Naturo conserve la possibilité de modifier à tout moment ses conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.mesclesnaturo.fr, dans la limite des stocks disponibles. Mes Clés Naturo se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques : contenu et utilisation. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur.

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont indiqués en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. Mes Clés naturo se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande.

Article 4. Commande et modalités de paiement

Pour toute commande, l’acheteur n'a aucune obligation de créer un compte sur le site Mes Clés Naturo.  Mes Clés Naturo propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes :
- Paiement sécurisé par carte bancaire : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur. Les bons cadeaux sont envoyés par les services de La Poste. Ensuite pour le mode de paiement, l’acheteur choisit la carte bancaire de son choix. L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bancaire personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé frauduleux, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, l'entrepreneur Mes Clés Naturo lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Si l’acheteur souhaite contacter Mes Clés Naturo, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : Blandine Grignon-Ragot, Mes Clés Naturo, 4 Bd de Chinon - 37510 Ballan-Miré ; soit par email à l’adresse suivante : contact@mes-cles-naturo.fr soit par téléphone au 07 66 83 38 41.

Article 5. Réserve de propriété

Mes Clés Naturo conserve la propriété pleine et entière des produits vendus sur son site jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 6. Rétractation

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

Article 7. Livraison

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les acheminements sont réalisés par La Poste via Lettre Suivie, service de livraison avec suivi, remise sans signature. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. Mes Clés Naturo pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de sa lettre suivie. Les risques liés au transport sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de Mes Clés Naturo. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Article 8. Garantie

Tous les produits fournis par Mes Clés Naturo bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à Mes Clés Naturo qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : Mes Clés Naturo - 4 Bd de Chinon - 37510 Villandry, dans un délai de trente jours après livraison.

Article 9. Responsabilité

Dans le processus de vente à distance, Mes Clés Naturo ne saurait être tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.mes-cles-naturo.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Blandine Grignon-Ragot. Le nom de marque Mes Clés Naturo et son logo a fait l'objet d'un dépôt de marque auprès de l'INPI (Institut National de la Propriété Intellectuelle). Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 11. Droit d'accès et de rectification

Mes Clés Naturo s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne physique peut obtenir communication des informations nominatives la concernant, et, le cas échéant, exercer son droit de rectification. Ce droit d'accès s'exerçant en vous adressant par courriel : contact@mes-cles-naturo.fr, ou par courrier postal : Mes Clés Naturo - 4 Bd de Chinon - 37510 Ballan- Miré.

Article 12. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Tours.